📉 BAISSE DE LA DURÉE D’AFFILIATION POUR L’OBTENTION D’INDÉMNITES POUR CONGÉ MATERNITÉ OU PATERNITÉ 📉

📌 Le décret 2023-790 publié le 19 août 2023 a réduit la durée d’affiliation à la Sécurité sociale nécessaire pour bénéficier des indemnités journalières liées au congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption de 10 mois à 6 mois.
 
📍 POURQUOI ?

Cette modification vise à harmoniser les règles françaises avec la Directive Européenne sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.

📍 QUAND ?

Cette nouvelle règle s’applique aux assurés dont le congé débute après le 20 août 2023, ainsi qu’aux femmes dont le congé de maternité a été prolongé en raison d’une complication liée à la grossesse ou à l’accouchement avant le 19 août 2023.

📍 POUR QUI ?

Cette réduction de la période d’affiliation concerne les salariés, les intermittents du spectacle, les non-salariés agricoles et les travailleurs indépendants.

💡Pour bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale pendant ces congés, certaines conditions telles que la durée minimale d’affiliation, le nombre d’heures de travail effectuées et le paiement des cotisations doivent être remplies.

💡Les demandeurs d’emploi peuvent également y avoir droit s’ils respectent certains critères, comme le fait de percevoir une allocation chômage ou d’avoir arrêté leur activité salariée depuis moins de 12 mois.