📄 RENOUVELER LA PÉRIODE D’ESSAI SANS L’ACCORD DU SALARIÉ, EST-CE POSSIBLE ? 📄

vendredi novembre 18, 2022
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💡 La période d’essai a pour but d’évaluer les compétences du salarié à son poste de travail. Le renouvellement de cette dernière doit être expressément stipulé au contrat d’après l’article L1221-23 du Code du travail. Pour autant, le contrat de travail ne peut qu’envisager le renouvellement et il ne peut pas être prévu dès la conclusion du contrat de travail qu’il y aura un renouvellement de la période d’essai.

📌 RENOUVELLEMENT PRÉVU PAR UN ACCORD DE BRANCHE ÉTENDU

Avant d’insérer une clause de renouvellement de la période d’essai dans le contrat de travail, il faut se référer à la convention collective, s’il en existe une. En effet, le renouvellement de la période d’essai n’est possible que si un accord de branche étendu le prévoit (Code du travail, art. L. 1221-21).

En l’absence d’un tel accord de branche, il est impossible de prévoir dans le contrat une clause de renouvellement, même avec l’accord du salarié.

📌 ACCORD DU SALARIÉ

Même si votre convention collective prévoit la possibilité de renouveler la période d’essai, cela n’est pas suffisant. Il faudra également l’accord exprès du salarié, qui se doit d’être clair et non équivoque.

⚠️ La rupture du contrat de travail, pendant la durée du renouvellement de la période d’essai, peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse s’il n’y a pas eu accord exprès du salarié.

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