💸PEUT-ON SANCTIONNER UN SALARIÉ EN BAISSANT SON SALAIRE ? 💸

📚L’article L1331-2 du Code du travail répond explicitement à cette question : en matière de sanctions disciplinaires, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition contraire sera réputée non-écrite.

💡Par exemple, le fait de diminuer le salaire mensuel d’un salarié pour le sanctionner d’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions constitue une sanction pécuniaire. Il a également été jugé que la suppression d’un véhicule de fonction pour manque de performance d’un salarié était une sanction pécuniaire, qui était par conséquence interdite. Il en va de même pour le refus d’une augmentation à cause du comportement du salarié.

🔎Cependant, dans certains cas, par exemple pour une absence injustifiée, l’employeur peut retenir une partie du salaire, mais seulement à hauteur de la durée de l’absence. Source : Victor Leclaire via LinkedIn, directeur juridique et cofondateur de LégiPilot https://buff.ly/44h9qwV