đź’¸ LE SAVIEZ-VOUS : AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DE LA GARANTIE FINANCIERE POUR LES ETT đź’¸
📍Le décret n°2023-1308 publié au Journal Officiel le 29 décembre 2023, le montant minimum de la garantie financière exigée des ETT est désormais fixé à 143 871€, contre 138 072€ en 2023. Ce changement, en application de l’article L. 1251-50 du code du travail, marque une étape importante pour le secteur.
đź’ˇPOURQUOI UNE TELLE AUGMENTATION ?
🔍 Cette hausse peut s’expliquer d’une part par l’inflation et l’évolution économique, mais également par la volonté du gouvernement de renforcer la fiabilité du secteur.
⚡Les ETT dont la garantie actuelle était inférieure au seuil fixé ont tout de même une période de transition pour avoir le temps de se conformer à ces exigences. Il leur est demandé de régulariser leur situation auprès de leur organisme financier pour atteindre ou dépasser le montant de garantie minimum requis.
⚖️ Pour rappel, la garantie financière, obligatoire pour ouvrir une agence et permettant de payer les intérimaires en cas de défaillance de l’agence, ne peut être inférieure ni à 8% du chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’année précédente de l’entreprise, ni à un montant minimum qui est défini chaque année par un décret gouvernemental.