💰CPF : UNE NOUVELLE OBLIGATION À CHARGE DES UTILISATEURS 💰

jeudi mai 23, 2024
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💸Depuis le 2 mai 2024, le titulaire du CPF qui mobilise son compte pour financer une formation doit s’acquitter d’une participation financière dont le montant forfaitaire, indexé sur l’inflation, fixé à 100€.

📢Ce montant forfaitaire versé à la Caisse des dépôts et consignations \(CDC\) est applicable quel que soit le coût de la formation et quel que soit le montant des droits inscrits sur le CPF, en distinguant deux situations :

➡️Si le titulaire a suffisamment de droits acquis sur son compte pour prendre en charge la totalité d’une formation, il devra s’acquitter d’un paiement de 100 € et son CPF ne sera débité que du coût de la formation après déduction de ces 100 €

➡️ Si le titulaire n’a pas suffisamment de droits sur son compte, sa participation sera intégrée directement aux sommes qui lui restent à payer. Si ce solde est inférieur à 100 €, il devra s’acquitter de la différence.

🚫CAS DE DISPENSE Selon les dispositions de l’article L. 6323-7 du Code du travail, la participation forfaitaire n’est pas due :

➡️ Par les demandeurs d’emploi

➡️ Par les salariés dont le coût de la formation est supérieur au montant des droits inscrits sur leur CPF et qui font l’objet à leur demande d’un abondement de l’employeur, y compris, lorsque l’abondement par l’employeur est versé en application d’un accord d’entreprise, de groupe ou de branche

➡️ Lorsque le titulaire du CPF décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention \(C2P\) pour financer une formation en vue d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels couverts par le C2P

➡️ Lorsque le titulaire du CPF est un salarié victime d’un AT/MP, atteint d’une incapacité permanente d’au moins 10 %, qui fait usage de l’abondement versé par l’assurance maladie dont il bénéficie au titre de sa reconversion professionnelle Source : Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024

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