🌍NOTION DE SECTEUR GÉOGRAPHIQUE ET MODIFICATION DU LIEU DE TRAVAIL 🌍

💥Une employée avait été renvoyée pour faute grave en raison de son refus de rejoindre son nouveau lieu de travail, situé à 35 kilomètres de l’ancien.

💡La Cour d’appel a considéré que les deux sites de travail ne faisaient partie du même secteur géographique car :

➡️ En raison des horaires de travail, le covoiturage était difficile à mettre en place

➡️ L’employeur n’avait pas fourni de preuve selon laquelle les transports en commun étaient facilement accessibles entre les deux communes aux horaires de travail de la salariée

➡️ L’utilisation du véhicule personnel engendrait, au vu des horaires et de la distance, des contraintes supplémentaires qui modifiaient les termes du contrat

⚖️ L’employeur a donc commis une faute contractuelle en imposant le nouveau lieu d’affectation à l’employée et ne pouvait pas lui reprocher son refus d’intégrer ce site.

📍La Cour de cassation confirme ce raisonnement dans son arrêt du 24 janvier 2024, en considérant que la rupture du contrat était en l’espèce abusive. Source : Soc. 24 janv. 2024 n°22-19.752