⛑️QUALIFICATION D’AT ET PORT DES EPI ⛑️

💡Le saviez-vous ? La qualification d’un accident du travail ne repose ni sur le port des équipements de protection individuelle \(EPI\) ni sur le respect des consignes de sécurité.

🔍 Pour qu’un accident du travail soit reconnu et pris en charge, la CPAM examine si un fait accidentel, survenu pendant les heures de travail et en lien direct avec l’activité professionnelle, a causé un dommage au salarié concerné. Le non-port des EPI ou le non-respect des consignes de sécurité ne remet pas en cause cette qualification d’AT.

✅ Même en l’absence de port des EPI par le salarié ou l’intérimaire, l’événement peut parfaitement répondre à la définition légale d’un accident du travail.

📘 De plus, en droit de la sécurité sociale, les réserves ne peuvent porter que sur la réalité d’un fait accidentel survenu pendant les heures de travail ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Le non-port des EPI ou le non-respect des consignes de sécurité ne justifient aucune de ces hypothèses, donc il ne s’agit pas d’une réserve motivée.

😶 Bien que cela puisse sembler difficile à accepter, il n’y a aucune marge de manœuvre en droit de la sécurité sociale en ce qui concerne l’absence des EPI. Cela peut susciter des interrogations dans les entreprises où un accident du travail doit être déclaré, même si le salarié semble avoir commis une faute.

📕 Le droit du travail offre cependant la possibilité de sanctionner le salarié ou l’intérimaire l’employé pour non-respect des consignes de sécurité, mais cela n’affectera pas la reconnaissance de l’accident du travail. Source : Thomas Lubert sur LinkedIn