⛑️LOI VALLETOUX : PRÉCISIONS SUR LES RESTRICTIONS DANS L’INTÉRIM MÉDICAL ⛑️

🚫La loi Valletoux interdit aux établissements de santé (jôpitaux publics et privés, cliniques), aux laboratoires de biologie médicale et aux établissements médico-sociaux (EHPAD, établissements d’aide sociale à l’enfance ou aux personnes en situation de handicap) de recruter des professionnels de santé en intérim s’ils sont en début de carrière.

⏳Un décret devrait paraître en avril mais sa publication a été reportée à cet été.

🔎Les professionnels de santé concernés par cette restriction sont les médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs, accompagnants éducatifs et sociaux, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, et sage-femmes. Les étudiants en santé ne sont pas concernés.

💡Le ou les décrets, qui sont en attente de publication, définiront les obligations des agences de travail temporaire , lesquelles devront vérifier auprès des professionnels de santé qu’ils respectent la condition de durée minimale d’exercice hors contrat d’intérim. Les ETT devront certifier cette vérification auprès des établissements de santé et médico-sociaux au plus tard lors de la signature du contrat de mise à disposition.

⚖️Ces mêmes décrets détermineront également les sanctions en cas de non-respect de ces obligations de contrôle.

👀Affaire à suivre…