⚠️NOUVELLE PROCÉDURE EN CAS DE PROPOSITION DE CDI À L’ISSUE D’UN CDD OU D’UN CTT⚠️

Depuis le 1er janvier 2024, vous devrez respecter une nouvelle procédure en cas de proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.

Concrètement, l’employeur aura l’obligation :

➡️notifier sa proposition de CDI au salarié avant le terme du CDD et de lui laisser un « délai raisonnable » de réflexion

➡️de notifier à France Travail chaque refus de proposition de CDI en y joignant un certain nombre d’éléments justificatifs, dans un délai d’un mois via une voie dématérialisée.

✅ C’est ce qui ressort d’un décret publié au JO entre Noël et Nouvel An, qui est en vigueur depuis le premier janvier 2024.