⚠️CONTRÔLE URSSAF : LES BONS RÉFLEXES À AVOIR ⚠️

⚡Souvent méconnue et mal comprise, l’intervention de l’URSSAF reste le grand cauchemar des employeurs.

🔎QUELLES LIMITES AU CONTRÔLE ?

⏳L’URSSAF ne peut contrôler que la période des trois dernières années. Cela ne veut pas dire qu’il ne peut pas vous réclamer d’éléments plus anciens, mais que le redressement ne peut intervenir que sur la période citée.

⏰En principe, l’URSSAF ne peut pas contrôler une période déjà contrôlée, donc vous disposez de 3 ans à la suite d’un contrôle pour vous en remettre. Cependant, et par exception, l’URSSAF pourra recontrôler n cas de réponses incomplètes, inexactes, en cas de fraude, de travail dissimulé ou d’une demande de l’autorité judiciaire en application de l’article L243-12-4 du Code de la sécurité sociale.

🤐L’URSSAF ne peut pas se contredire en remettant en cause une pratique déjà vérifiée par le passé et ayant fait l’objet d’une décision expresse, à condition qu’il s’agisse d’une situation identique. Le Code de la sécurité sociale va plus loin en admettant que l’absence d’observations initiale vaut approbation implicite de la pratique de l’employeur. Le silence gardé par l’URSSAF est alors opposable à l’organisme lors d’un contrôle ultérieur, même si en pratique, l’organisme conteste bien souvent cette règle.

🔎QUELLES ERREURS NE PAS COMMETTRE ?

🤝En cas de contrôle, le premier mot d’ordre est de coopérer, et vous avez la possibilité de vous faire assister par un conseil extérieur, ce qui est même recommandé.

📢Les délais impartis à l’employeur pour répondre à l’URSSAF sont très courts, et une autre erreur fréquemment soulignée est l’absence de réponse aux courriers de l’URSSAF. En effet, après le délai prévu, suite à une mise en demeure, si la commission de recours amiable de l’URSSAF n’a pas été saisie, il n’est plus possible de contester la mise en demeure et de s’opposer au paiement des sommes.

Source : Village de la Justice
Maître Cyrille CATOIRE, Avocat à la Cour
Barreau de Paris
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