⚠️ADMISSION D’UN MODE DE PREUVE DELOYAL PAR LA COUR DE CASSATION⚠️

📢 La Cour de cassation a récemment émis une décision sur l’admissibilité d’une preuve obtenue de manière déloyale.

😮 Dorénavant, la Cour de cassation reconnaît la possibilité, dans le cadre d’un litige civil, pour une partie d’utiliser, sous des conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale afin de faire valoir ses droits.

📝 Cela s’applique notamment à un employeur confronté à un litige où le salarié conteste un licenciement pour faute grave. En l’espèce, une conversation privée n’étant pas destinée à être rendue publique ne constitue pas un manquement du salarié aux obligations découlant de son contrat de travail.

📍 La Cour de cassation maintient que le licenciement disciplinaire d’un salarié ne peut être justifié par une conversation privée via une messagerie personnelle, à moins qu’il n’y ait un manquement du salarié à ses obligations professionnelles. Dans ce cas, la question de la validité de la preuve ne se pose pas. Source : https://buff.ly/3NEazHK