⚖️  Un contrat de mission de remplacement se poursuit jusqu’à son terme y compris si le salarié remplacé décède ⚖️

vendredi juin 17, 2022
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Cass. Soc, 12 janvier 2022, pourvoi n°20-17404

📜 Un salarié a été engagé par plusieurs contrats de missions à terme précis conclus entre 2012 et 2014 pour remplacer un salarié absent. Le salarié remplacé décède pendant l’exécution du dernier contrat, et la relation de travail cesse à l’issue de ce dernier.

🤔 Le salarié saisit la juridiction prud’homale pour demander la requalification de son contrat en CDI, et estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le dernier contrat devant prendre fin à la mort du salarié concerné.

🗓️ La Cour de cassation viendra décider que lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié absent avec un terme précis et que le salarié remplacé décède, le contrat de mission doit être poursuivi jusqu’à son terme

❌ En conséquence, doit être rejetée la demande de requalification en CDI le contrat de mission dont l’exécution s’était poursuivie après le décès du salarié remplacé jusqu’au terme initialement prévu.

 

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