⏳ DÉLAI LÉGAL DE PRÉVENANCE POUR MODIFIER LES DATES ET L’ORDRE DES DÉPARTS EN CONGÉ ⏳

💡 Quel délai légal de prévenance doit respecter l’employeur pour modifier les dates et l’ordre des départs en congé de ses salariés ?

• 5 jours ouvrables ?
• 2 semaines ?
• 1 mois ?

⚖️ C’est l’article L.3141-16 du Code du travail qui prévoit qu’en l’absence d’accord, l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.

⚠️ En effet, il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs moins d’un mois avant la date fixée en cas de circonstances exceptionnelles. Concernant le type de circonstances, il s’agit par exemple de difficultés économiques ou de raisons impératives particulièrement contraignantes telles que des commandes imprévues, ou le remplacement d’un salarié décédé.

❌ A savoir que si le salarié refuse de reporter ses congés dans ce cas-là, et que toutes les conditions ont bien été respectées, il commet une faute.

👨‍⚖️ En cas de litige, on s’en remet à l’appréciation des juges, qui devront rechercher d’une part si l’employeur a respecté ses obligations d’information sur l’ordre et les dates de départs en congés payés, et d’une autre part si les circonstances exceptionnelles justifient la modification tardive des dates de congés.