🤰RAPPEL SUR LA SUPPRESSION DU DÉLAI DE CARENCE EN CAS DE FAUSSE COUCHE 🤰

💡La suppression du délai de carence en cas de fausse couche est effective depuis le 1er janvier 2024.

🔎En application de la loi 2023-567 du 7 juillet 2023, il est possible, depuis le 1er janvier 2024, de bénéficier d’un arrêt de travail pour maladie sans application du délai de carence de 3 jours en cas d’interruption spontanée de grossesse (fausse couche) avant la 22e semaine d’aménorrhée.

💸L’indemnisation de l’assurance maladie intervient donc dès le 1er jour d’arrêt pour les assurées du régime général de la sécurité sociale, du régime des indépendants ainsi que les non-salariées agricoles, sous conditions d’ouverture de droit

💰Si la fausse couche intervient après la 22ème semaine d’aménorrhée, la salariée aura droit aux indemnités journalières de maternité pendant la totalité du congé maternité (durée minimum de 16 semaines, variant selon le nombre d’enfants au foyer).