🧐SALARIÉE CONTRAINTE DE RÉPONDRE AUX CLIENTS PENDANT SA PAUSE : EST-CE VRAIMENT UNE PAUSE ? 🧐

💥Une salariée engagée en qualité d’esthéticienne avait saisi les prud’hommes afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture dudit contrat.

☎️Elle invoquait notamment le fait qu’elle était contrainte de répondre aux appels des clients et de les accueillir à la fois au téléphone mais également physiquement y compris pendant sa pause déjeuner. La Cour de cassation a favorablement accueilli la demande de la salariée en estimant que :

➡️la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations

➡️ le temps de restauration et de pause est considéré comme du travail effectif quand les critères de l’article L3121-1 du Code du travail peuvent être réunis

✅D’après ce raisonnement, le temps de pause peut être considéré comme du travail effectif si les conditions précitées sont réunies. La Cour d’appel, pour refuser la demande de la salariée, aurait dû vérifier si oui ou non elle devait se conformer aux directives de l’employeur pendant ce temps de pause sans vaquer à ses occupations.