Redressement URSSAF et charges sur les indemnités transactionnelles, Cass. Soc. 17 février 2022, n°20-19.516

mardi mars 15, 2022
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📢 Un employeur avait conclu avec deux salariés une transaction pour mettre fin à une demande de résiliation judiciaire de leur contrat de travail.

 

📌 Les salariés reprochaient à l’employeur un manquement à son obligation de sécurité, au motif qu’il n’avait pas respecté leur temps de repos dans l’exécution de leur forfait jours et un non-respect des règles relatives aux congés payés.

 

❓ Pour rappel, la transaction est une convention passée entre un employeur et un salarié, destinée à mettre fin à un litige lié aux circonstances de la rupture du contrat de travail. Elle ne peut jamais avoir pour effet de mettre fin au contrat.  La résiliation judiciaire permet quant à elle de rompre le contrat de travail à l’initiative du salarié.

 

💸 Dans cet arrêt, l’URSSAF considère que les indemnités transactionnelles étaient assimilées à des salaires et soumises à charges. La Cour de cassation vient ici confirmer l’annulation du redressement, en estimant que l’indemnité est une « indemnisation du préjudice résultant de la violation d’obligations de l’employeur », elle présente un caractère indemnitaire et elle est exonérée de cotisations sociales.

 

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