QU’EST-CE QUE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) ? 

lundi janvier 3, 2022
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Indispensable dans le dialogue social, la Négociation Annuelle Obligatoire a bien évolué depuis ses débuts et sa mise en place en 1982, puis son inscription dans le Code du travail.

L’objectif de cette disposition est d’institutionnaliser un temps de négociation obligatoire entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives du personnel.

👉 POUR QUI ? 👈

Chaque employeur doit préparer cette NAO et engager des négociations à condition que l’entreprise soit constituée d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives. Il faut également que l’entreprise dispose d’au moins 1 délégué syndical, car ce sera lui qui sera chargé des négociations.

En général, ce sera mis en place obligatoirement pour les entreprises de 50 salariés et plus, mais cela pourra également concerner les entreprises de moins de 50 salariés dès lors qu’un membre du CSE a été désigné en qualité de délégué syndical (donc pour les entreprises de plus de 11 salariés).

👉 QUOI ? 👈

En théorie, la NAO peut porter sur n’importe quel thème mais le législateur a quand même fixé une liste de thèmes obligatoires tels que la rémunération, l’insertion professionnelle, l’égalité H/F, les conditions de travail, le droit à la déconnexion, l’évolution de l’emploi, ou encore la mobilité.

👉 COMMENT ? 👈

Il faut savoir que cette négociation a été encadrée dès le départ par les pouvoirs publics, c’est pour cela que la NAO doit se dérouler en respectant la procédure établie dans le Code du travail.

▶️ Premièrement, c’est à l’employeur de prendre l’initiative d’ouvrir les négociations, en convoquant toutes les parties et plus précisément tous les syndicats représentatifs de l’entreprise

▶️ Une première réunion se déroule afin de préciser le lieu et le calendrier des réunions de négociation, de préciser les informations qui seront remis aux délégués syndicaux et aux salariés qui composent la délégation, puis enfin de préciser la date de remise desdites informations.

▶️ Les négociations peuvent ensuite s’engager en respectant les règles, l’engagement doit être sérieux et loyal.

▶️ A l’issu des négociations deux situations peuvent être envisagées :

–       La première c’est celle qui aboutit à un accord, qui doit être nécessairement écrit et signé puis déposé sur la plateforme du ministère du travail.

–          La deuxième situation est celle dans laquelle aucun accord n’est trouvé, dans ce cas là un PV de désaccord est établi.

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