Procédure de contrôle URSSAF : ce qu’il faut savoir

mardi décembre 28, 2021
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🕐 QUAND ?

 

Le contrôleur URSSAF vous informe au moins 15 jours avant la date de son passage, il n’y a pas de contrôle surprise.

 

OÙ ?

 

Il existe deux types de contrôles :

➡️ contrôle sur place, dans les locaux de l’entreprise, situation peu fréquente

➡️ contrôle sur pièces, dans les locaux de l’URSSAF, situation majoritaire

 

🤔 SUR QUOI ?

 

L’URSSAF vérifie la bonne application de la législation de la Sécurité sociale, mais aussi la conformité des déclarations sociales et des cotisations.

 

Le contrôle concerne l’année en cours et les 3 années précédentes.

 

Quelques exemples de documents qui peuvent être demandés :

–           bordereaux de cotisations

–           bilans comptables

–           justificatifs de frais

 

⏳ SUR QUELLE PERIODE DE CONTROLE ?

 

Depuis 2015, pour les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants, la limite du contrôle URSSAF est fixée à 3 mois.

 

Cependant, cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l’employeur contrôlé ou de l’organisme de recouvrement.

 

Cette limitation ne s’applique pas en cas de :

–           travail dissimulé

–           obstacle au contrôle

–           abus de droit

–           comptabilité insuffisante ou documentation inexploitable

 

👉 ET APRES ?

 

L’inspecteur remet une lettre d’observation qui fait connaître ses conclusions et éventuellement les raisons et le montant d’un redressement. Après réception de cette lettre, si vous êtes redressé vous recevrez au minimum 30 jours après une lettre de mise en demeure vous enjoignant de payer sous 30 jours.

 

Une contestation est toujours possible auprès de la CRA, commission de recours amiable.

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