PASS SANITAIRE : risques et sanctions encourus par l’employeur

mercredi octobre 6, 2021
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La loi du 5 août 2021 prévoit à son article 1 qu’excepté les cas prévus (restaurants, cafés, hôpitaux…), nul ne peut exiger la présentation d’un justificatif considéré comme un pass sanitaire sous peine d’encourir 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.

Les employeurs sont donc soumis à cette interdiction et ne peuvent donc pas exiger des salariés dont les secteurs d’activité ne sont pas concernés la présentation des justificatifs mentionnés. Ils peuvent néanmoins encourager ou recommander la vaccination. Si un employeur licencie un salarié au motif que ce dernier refuse la vaccination dans un secteur où le pass n’est pas requis, il s’expose à ce que son licenciement soit considéré comme sans cause réelle et sérieuse.
Enfin, l’employeur ne peut pas imposer au salarié de lui communiquer des informations sur son statut vaccinal.

Pour les secteurs nécessitant un pass sanitaire, aucune procédure spécifique de licenciement n’est prévue par le texte, même si l’idée avait été présentée dans le projet de loi. Le Sénat a cependant supprimé cette possibilité, mais le contrat de travail des salariés concernés peut être suspendu, tout comme leur rémunération jusqu’à régularisation. Jusqu’au 15 octobre 2021, la justification d’une première injection et d’un test de dépistage serons suffisants pour régulariser leur situation.

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