L’assurance Maladie

vendredi novembre 19, 2021
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Avant le 1er décembre 2021, les entreprises de moins de 10 salariés soumises au régime général doivent disposer d’un compte AT/MP sous peine d’encourir des pénalités.

S’il n’y a pas de souscription avant la date prévue,

la caisse régionale pourra notifier une pénalité à l’entreprise égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice.

Pourquoi ?

Pour la dématérialisation de la notification du taux de cotisation, obligatoire à partir du 1er janvier 2022.

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