L’assurance Maladie
vendredi novembre 19, 2021
Avant le 1er décembre 2021, les entreprises de moins de 10 salariés soumises au régime général doivent disposer d’un compte AT/MP sous peine d’encourir des pénalités.
S’il n’y a pas de souscription avant la date prévue,
la caisse régionale pourra notifier une pénalité à l’entreprise égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) par salarié, due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d’année sans adhésion au téléservice.
Pourquoi ?
Pour la dématérialisation de la notification du taux de cotisation, obligatoire à partir du 1er janvier 2022.