INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE EXPRIMEE EN BRUT

lundi janvier 17, 2022
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⚖️CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 15 DECEMBRE 2021, POURVOI N°20-18782⚖️

⚖️Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 15 décembre dernier (pourvoi n°20-18782), la Haute juridiction a indiqué que l’indemnité attribuée à un salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être exprimée en BRUT, et non en NET.

👉En l’espèce, après qu’un salarié ait été licencié pour inaptitude à son poste de travail, la Cour d’appel avait condamné l’employeur à payer une indemnité au salarié à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais celle-ci avait été exprimée en NET.

La Cour de cassation a jugé que la barème macron avait bien été respecté et alors décidé d’octroyer la même somme au salarié, mais exprimée en BRUT.

👉En effet, lorsqu’il est jugé qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’indemnisation du salarié victime se fera à la charge de l’employeur, et le montant de celle-ci devra non seulement respecter le barème Macron prévu à l’article L1235 du CT, mais également être comprise entre un montant minimal et un montant maximal exprimés en mois de salaire BRUT.

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