INDEMNISATION DES PERSONNES EN SITUATION D’ISOLEMENT

mardi janvier 18, 2022
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⚖️ C’est la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui vient de prolonger les modalités de versement des indemnités journalières pour les salariés contraint de recourir à un isolement.

🙋‍♂️ QUI ?

– ▶️ Salarié en arrêt de travail pour maladie : modalités d’indemnisation classiques, à savoir le versement des IJSS après le respect d’un délai de carence de 3 jour + le versement éventuel par l’employeur d’indemnités complémentaires.

– ▶️ Salarié en arrêt de travail car il présente des symptômes ou a été testé positif à la covid-19 : le salarié sera placé en isolement, avec arrêt de travail dérogatoire et versement des IJSS sans délai de carence sous certaines conditions (déclaration en ligne, réalisation d’un test dans les 2 jours qui suivent, nouvelle déclaration à la suite de la réception du résultat du test).
 Si le test est négatif le salarié peut reprendre son activité professionnelle et l’arrêt maladie cesse,
– Si le test est positif, le salarié sera contacté par l’assurance maladie et sera isoler 7 à 10 jours (selon schéma vaccinal).

– ▶️ Salarié en isolement en tant que cas contact : le salarié sera placé en isolement 7 jours si son statut vaccinal n’est pas complet avec arrêt de travail dérogatoire et versement des IJSS sans délai de carence à condition qu’il a déclaré sa situation en ligne.

– ▶️ Salarié en isolement à la suite d’un déplacement à l’étranger : Selon la situation sanitaire de chaque pays, le salarié devra s’isoler durant une certaine période et bénéficiera d’un arrêt de travail dérogatoire ainsi que le versement de ses IJSS sans délai de carence, à condition qu’il a informé son employeur.

– ▶️ Salarié considéré comme une personne vulnérable : sous certaines conditions, un salarié peut être identifié comme « personne vulnérable ». Dans ce cas-là, il pourra demander à bénéficier d’un certificat d’isolement à son médecin traitant, de ville ou du travail ; et sera placé en activité partielle.

– ▶️ Salarié contraint de garder son enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap :
 S’il y a fermeture de l’établissement scolaire le salarié pourra bénéficier de l’activité partielle
 Si le salarié est cas contact d’un enfant positif il bénéficiera d’un arrêt de travail dérogatoire.

⏲️ JUSQU’A QUAND ? Ces modalités sont applicables jusqu’à une date qui sera fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.

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