Actualités fiscales et loi de finance 2022

mardi janvier 11, 2022
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Retour sur les mesures phares du PLF pour 2022 et les actualités fiscales récentes :

 

➡️ Maintien de la trajectoire de baisse du taux de l’impôt sur les sociétés

 

➡️ 2 mesures principales pour éviter les faillites des entrepreneurs :

–             Pour les entrepreneurs individuels, ils disposent désormais d’un droit d’option entre l’impôt sur les sociétés (IS) ou un autre impôt sur les sociétés qui reprend les mêmes modes de calcul et qui permet de retrouver des effets proches de l’EIRL, il a les avantages de l’IS mais aussi ses inconvénients comme la taxe sur les véhicules de société

–             Nouvelle possibilité d’amortissement du fonds de commerce, ce qui permettrait d’optimiser sa valeur et d’augmenter la plus-value, avec cependant un effet vicieux car opter pour cette mesure entraîne une connaissance par l’administration de la valeur du fonds

 

➡️ A compter du 1er janvier 2023, la TVA sur les livraisons de biens sera exigible à la date de versement des acomptes. Le traitement TVA des opérations complexes reste flou.

 

➡️ Un dispositif temporaire de neutralisation des conséquences de la réévaluation d’actifs sur le résultat imposable a été mis en place dans le cadre du plan de relance 2021.

 

➡️ Hausse des impôts locaux extrêmement forte planifiée sur 2022-2030 sur les locaux professionnels, l’administration met en place une possibilité de gestion de ses biens immobiliers via l’espace professionnel du site impots.gouv

 

➡️ Réforme du 21 décembre 2021 sur le Pacte Dutreil dont l’objectif est de permettre la transmission future d’une entreprise familiale à ses héritiers. Pour rappel, le donateur peut bénéficier d’abattements allant jusqu’à 75% à condition que l’entreprise soit pérennisée par ses héritiers. Certains thèmes ont été assouplis, elle est consultable au BOFIP et si vous avez signé un pacte dans les années précédentes, il faut vérifier si le montage prévu est à jour par rapport à la réforme.

 

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