ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PRO : LES SANCTIONS RENFORCÉES PAR LA JURISPRUDENCE

mardi février 7, 2023

 

💡Pour rappel, la faute inexcusable de l’employeur correspond à un manquement de sa part à une obligation de sécurité et de protection du salarié.

Un tel manquement est caractérisé lorsque celui-ci n’a pas pris les mesures nécessaires pour préserver le salarié de la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors même qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé.

🔎Initialement, la reconnaissance de cette faute permettait au salarié de prétendre à une majoration des indemnités versées par la CPAM mais aussi de demander à l’employeur de réparer ses préjudices non-indemnisés par la sécurité sociale.

Jusqu’ici, la Cour de cassation considérait que la rente prévue par le code de la sécurité sociale indemnisait tout à la fois la perte de gain professionnel, l’incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (ex : situation de handicap qui impacte la vie quotidienne).

📍Dans deux arrêts en date du 20 janvier 2023, elle opère un revirement et considère désormais que cette rente n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les souffrances éprouvées par la suite dans le déroulement de leur vie quotidienne.

👍La Cour de cassation permet désormais aux victimes ou à leurs ayants droit d’obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées.
Source : Cass. Ass. Plén., 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673

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