LE RETARD DE PAIEMENT DU SALAIRE PEUT JUSTIFIER LA PRISE D’ACTE

🔎 Pour rappel, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une façon pour le salarié de mettre fin à son contrat en passant devant le juge, ce dernier statue sur les reproches faits à l’employeur. Il doit s’agir de manquements suffisamment graves de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d’une démission

💥Un salarié avait décidé en 2021 de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison d’un retard de paiement de son salaire de 11 jours. La Cour de cassation a décidé que ce retard constituait un manquement suffisamment grave permettant de justifier la prise d’acte.

⚠️ Avis aux employeurs, veillez bien au respect des échéances mensuelles de la paie !

Source : Cass. Soc., 6 juillet 2022, 20-21.690
Robin Navet, avocat en droit social via LinkedIn

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