🤔​Un salarié peut-il refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?🤔​

lundi mai 9, 2022
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Pour rappel, en tant qu’entreprise, vous êtes dans l’obligation de proposer une mutuelle de santé à vos salariés et d’y participer au moins à hauteur de 50% du prix des cotisations. Cette mutuelle entre en vigueur dès l’arrivée du salarié dans l’entreprise, et le service RH est tenu de vérifier la bonne gestion du dossier et l’adhésion des membres à cette dernière.

 

✋🏻 Dans quels cas la mutuelle peut-elle être refusée ?

 

Un salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle proposée si :

–              ils disposent dĂ©jĂ  d’une mutuelle en tant qu’ayant droit

–              ils ont dĂ©jĂ  une mutuelle ou une complĂ©mentaire individuelle

–              ils sont dĂ©jĂ  dans l’entreprise lors de la mise en place du dispositif

–              ils bĂ©nĂ©ficient de la complĂ©mentaire santĂ© solidaire

–              ils sont salariĂ©s Ă  temps partiel

–              ils sont apprentis

 

📝 Quelles démarches à suivre ?

 

Lorsqu’un salarié souhaite refuser la mutuelle proposée par l’entreprise, il convient de demander une dispense d’adhésion en justifiant d’un motif de refus. Quand les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser au salarié sa dispense.

 

Il convient de rappeler que la dispense n’est pas définitive, le salarié pourra toujours demander à être affilié plus tard.

 

🔎 A savoir

 

Pour bénéficier de la portabilité (le fait de garder la mutuelle d’entreprise à la fin du contrat de travail) un salarié doit remplir les conditions suivantes :

➡️​avoir fait l’objet d’une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde

➡️​la cessation du contrat de travail ouvre droit Ă  une prise en charge par l’Assurance chĂ´mage

➡️​adhĂ©rer Ă  la couverture complĂ©mentaire santĂ© d’entreprise

 

Néanmoins il faudra l’accord de l’employeur.

 

Les ayants droits peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier de la portabilitĂ© s’il s’agit d’un contrat collectif.

 

Source : https://cutt.ly/UHoLVfE

 

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