🤒 MALADIE DURANT LES CONGÉS PAYÉS 🤒

jeudi mars 24, 2022
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💡 Rappelons tout d’abord que la durée des congés payés pour un salarié ayant travaillé effectivement pendant 12 mois chez le même employeur, est de 30 jours ouvrables (5 semaines).

 

❓ Que dit la jurisprudence française à ce sujet ❓

 

Toute absence pour des raisons de santé ne doit pas impacter le nombre de jours de repos du salarié concerné (sauf en cas d’arrêt pour maladie professionnel ou accident de travail).

 

Donc, les périodes d’absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés SAUF dans le cas où elles seraient assimilées à du temps de travail effectif (comme les périodes de suspension à la suite d’un AT ou d’une MP dans la limite d’un an). Les absences pour maladie non professionnelles ne permettraient donc pas d’acquérir des jours de congés.

 

Pour calculer la durée des congés payés, l’employeur doit être vigilant puisqu’il ne doit pas comptabiliser les jours de maladie SAUF disposition conventionnelle claire et précise.

 

❓ Que dit la jurisprudence européenne à ce sujet ❓

 

Le Code du travail français n’est pas conforme à la directive européenne 2003/88/CE, puisque le salarié qui tombe malade pendant ses congés, a droit de reporter les jours qu’il n’a pas pu prendre du fait de sa maladie.

 

Selon la CJUE les employeurs français devraient appliquer la règle de report des congés, mais le juge français ne s’est pas encore prononcé à ce sujet…

 

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