ūüö≤ Proc√®s Deliveroo¬†: suite et fin

mercredi mai 11, 2022
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ūüíł C‚Äėest devant le Tribunal correctionnel de Paris le 19 avril dernier que Deliveroo France a √©t√© condamn√© au paiement d‚Äôune amende de 375¬†000‚ā¨ pour travail dissimul√©, soit l‚Äôamende maximale pr√©vue pour cette infraction, qui avait √©t√© requise par la Procureure de la R√©publique. Deux anciens dirigeants ont √©galement √©t√© condamn√©s √† 12 mois de prison avec sursis, le tribunal ayant suivi √† la lettre les r√©quisitions du Parquet.

ūü§Ď La soci√©t√© a √©galement √©t√© condamn√©e √† verser 50¬†000‚ā¨ de dommages et int√©r√™ts aux organisations syndicales parties civiles.

ūüĒé Le probl√®me qui s‚Äô√©tait pos√© n‚Äô√©tait pas de savoir si le statut de travailleur ind√©pendant √©tait un statut juridique satisfaisant, mais plut√īt de constater que Deliveroo mettait en place un habillage fictif ne correspondant pas √† la r√©alit√© de l‚Äôexercice professionnel des livreurs. La fraude mise en place avait pour seul but d‚Äôemployer des livreurs √† moindre frais, et de d√©tourner la r√©gulation du travail.

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