🚨LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE D’UN SALARIE IMPLIQUE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE🚨

mercredi février 2, 2022
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🚨CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 19 JANVIER 2022, POURVOI N°20-19-742

⚖️Dans un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 19 janvier dernier, la Haute juridiction approuve la décision de la cour d’appel selon laquelle les faits reprochés au salarié dans sa lettre de licenciement se rattachaient à sa vie professionnelle.

👉En l’espèce, un salarié a été impliqué dans un accident de la route en dehors de ses horaires de travail, alors qu’il était sous l’emprise de l’alcool. Ce dernier a été par la suite licencié pour faute grave.

✅La Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel, puisque lors des faits commis, le salarié conduisait sous état d’ébriété son véhicule de fonction, au retour d’un salon professionnel ou il s’était rendu sur instruction de son employeur.

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