đŸ˜·LICENCIEMENT D’UN SALARIE EN ARRET MALADIEđŸ˜·

mardi février 22, 2022
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đŸ€’ Il existe 4 cas dans lesquels vous pouvez licencier l’un de vos salariĂ©s en arrĂȘt maladie :

PERTURBATION DU FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE

📌 3 conditions cumulatives :
– L’absence prolongĂ©e ou rĂ©pĂ©tĂ©e du salariĂ© perturbe le fonctionnement normal de l’entreprise
– Il est nĂ©cessaire de le remplacer dĂ©finitivement
– Son absence n’est pas en lien avec un manquement Ă  votre obligation de sĂ©curitĂ©

INAPTITUDE

💉 L’arrĂȘt maladie du salariĂ© peut avoir des consĂ©quences sur sa capacitĂ© Ă  reprendre un emploi. Le mĂ©decin du travail peut dĂ©livrer une dĂ©claration d’inaptitude.

👉 Il est possible de licencier un salariĂ© inapte Ă  reprendre son emploi dans ces situations :
– vous justifiez de votre impossibilitĂ© Ă  lui proposer un emploi tenant compte des indications du mĂ©decin du travail
– vous avez proposĂ© un reclassement que le salariĂ© a refusĂ©

FAUTE

❌ Le salariĂ© peut ĂȘtre licenciĂ© s’il a commis une faute. Elle peut ĂȘtre la consĂ©quence de l’une des situations suivantes :
– Non-respect d’une obligation relative Ă  l’arrĂȘt maladie (envoi d’un arrĂȘt de travail tardif malgrĂ© les mises en demeure de justifier de l’absence, travailler pour un autre employeur durant son arrĂȘt)
– Faute commise avant l’arrĂȘt maladie
– ProcĂ©dure disciplinaire engagĂ©e avant l’arrĂȘt maladie

MOTIF ECONOMIQUE

đŸ’Č Un salariĂ© malade peut ĂȘtre licenciĂ© pour motif Ă©conomique, dans les conditions habituelles.

AUTRES MOTIFS

âžĄïž Le salariĂ© peut ĂȘtre licenciĂ© si l’employeur justifie d’un motif rĂ©el et sĂ©rieux. Par exemple, en cas d’insuffisance professionnelle ou d’objectifs non-atteints

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