đĄÂ Pour rappel, tout salariĂ© acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le mĂȘme employeur, quel que soit son contrat, ce qui correspond au total Ă 30 jours ouvrables par an.
â CâEST QUOIÂ ?
âČïž La pĂ©riode lĂ©gale de prise des congĂ©s payĂ©s, ou « pĂ©riode estivale », est celle qui se situe du 1er mai au 31 octobre 2022 et durant laquelle les salariĂ©s doivent bĂ©nĂ©ficier de leur congĂ© principal.
đDurant cette pĂ©riode, un salariĂ© peut prendre au maximum un congĂ© de 24 jours ouvrables, et il doit, au minimum prendre un congĂ© continu de 12 jours ouvrables.
đ€·ââïžÂ Rajoutons Ă©galement que cette pĂ©riode doit ĂȘtre portĂ©e la connaissance des salariĂ©s de lâentreprise au moins deux mois Ă lâavance.
đ Attention ! cette pĂ©riode peut ĂȘtre modifiĂ©e par convention collective ou accord dâentreprise, ou Ă dĂ©faut par lâemployeur (aprĂšs avis du CSE).
â COMMENTÂ ?
đ€ Le plus souvent câest le service qui gĂšre lâadministration du personnel qui sâoccupe de la prise des congĂ©s payĂ©s. Le gestionnaire de paie quant Ă lui gĂšre la prise des congĂ©s payĂ©s sur le bulletin de paie.
đ La date de dĂ©part en congĂ© est Ă©galement fixĂ©e par la convention collective ou par accord, et Ă dĂ©faut par lâemployeur (aprĂšs avis du CSE). Cependant cette date doit ĂȘtre communiquĂ©e par lâemployeur au moins 1 mois Ă lâavance.
đââïž Câest le salariĂ© qui informe lâemployeur de son souhait de partir en congĂ©, lâemployeur peut alors refuser ou accepter.
â Il convient de prĂ©ciser que lâemployeur peut imposer Ă ses salariĂ©s des jours de congĂ©s payĂ©s dans le cas oĂč lâentreprise ferme temporairement.
â Enfin, pour dĂ©terminer lâordre de dĂ©parts en congĂ© lâemployeur doit tenir compte de plusieurs critĂšres tels que la situation de famille, la durĂ©e de service chez lâemployeur ou encore lâactivitĂ© chez un autre employeur.