😂 CURIOSITE JURIDIQUE 😂

mardi octobre 4, 2022
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Cour d’appel de Chambéry, 19 décembre 2007, pourvoi n°07/00300

 

Dans cette arrêt étonnant rendu par la Cour d’appel de Chambéry, la juridiction a considéré qu’exhiber une fausse carte de police et un faux pistolet pour accéder gratuitement au carré VIP d’une boîte de nuit constituait un délai d’escroquerie.

 

 

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