🔊 La nullitĂ© du redressement URSSAF lorsque les informations sont obtenues auprĂšs de tiers 🔊

mercredi juin 15, 2022
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⚖ Dans un arrĂȘt rendu par la 2Ăšme Chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 avril 2022 (n°20-17.655 F-D), la Haute juridiction considĂšre que les agents de contrĂŽle de l’URSSAF ne peuvent recueillir des informations qu’prĂšs de la sociĂ©tĂ© contrĂŽlĂ©e et des personnes rĂ©munĂ©rĂ©es par cette derniĂšre. Les renseignements obtenus auprĂšs de tiers rendent la procĂ©dure de contrĂŽle irrĂ©guliĂšre et le chef de redressement fondĂ© sur ces renseignements doit ĂȘtre annulĂ©.

đŸ’â€â™‚ïž En l’espĂšce, aprĂšs un contrĂŽle, une association s’est vue adresser un redressement qu’elle a contestĂ© car il Ă©tait fondĂ© sur des renseignements obtenus auprĂšs du Syndicat des transports d’Ile-de-France.

✅ L’agent de contrĂŽle ayant rĂ©cupĂ©rĂ© ces informations n’avait pas la facultĂ© de les recueillir autrement qu’auprĂšs de la personne contrĂŽlĂ©e, ou des personnes rĂ©munĂ©rĂ©es par celle-ci. Or, la dĂ©cision de redressement avait Ă©tĂ© prise uniquement au regard des informations fournies par le Syndicat des transports d’Ile-de-France. Ce manquement conduit Ă  la nullitĂ© des opĂ©rations de contrĂŽle et de redressement. D’ailleurs, il en va de mĂȘme lorsque la demande d’information s’adresse Ă  l’expert-comptable ou au comptable de l’entreprise (Cass. 2e civ. 20-3-2008 n° 07-12.797 FS-PB).

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