📩 LA LETTRE DE LICENCIEMENT 📩

mardi juillet 19, 2022
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📝 Quelle forme ?

 

D’abord, sachez que la lettre de licenciement doit être écrite, afin qu’elle contienne les motifs de la rupture du contrat. Ainsi, un licenciement verbal est toujours considéré comme sans motif, et donc sans cause réelle et sérieuse.

 

L’article L1232-6 du Code du travail prévoit que la notification du licenciement se fait par LRAR, mais c’est un mode de preuve parmi tant d’autres, une lettre remise par huissier ou en main propre, datée et contresignée par le salarié, suffisent. La LRAR reste néanmoins recommandée.

 

📢 Quel contenu ?

 

L’article L1232-6 prévoit que la lettre contient les motifs de licenciement. Ils doivent être précis, objectifs, et vérifiables. Par exemple, invoquer un « simple « mécontentement de la clientèle » ou un « comportement déloyal du salarié » sont considérés comme des motifs imprécis par la jurisprudence.

 

Dater les faits n’est pas obligatoire. En outre, depuis la réforme de 2017, l’employeur dispose d’une seconde chance pour préciser les motifs imprécis et sauver le licenciement s’il existe une erreur ou une imprécision.

 

Depuis les ordonnances Macron, les motifs peuvent être précisés après notification du licenciement. Cela peut intervenir à l’initiative de l’employeur, dans ce cas il faut que ce soit fait dans les 15 jours suivant la notification. Le salarié peut également, en vertu de l’article L1235-2 du Code du travail, en faire la demande dans les 15 jours de la notification. Dans ce cas, l’employeur répond dans les 15 jours. Cependant, il n’y est pas obligé.

 

Cependant, l’employeur ne peut pas ajouter de nouveaux motifs à ceux précisés dans la lettre.

 

🤔 Quelles mentions sont obligatoires ?

 

Il faudra préciser dans la lettre les mentions suivantes :

–        Lieu et date

–        Nom, prĂ©nom, adresse du salariĂ©

–        Objet

–        PrĂ©cisions sur le dĂ©roulement de l’entretien prĂ©alable

–        Autorisation de l’inspecteur du travail s’il s’agit d’un salariĂ© protĂ©gĂ©

–        Fin du contrat de travail

–        Dispositions portant sur la mise Ă  disposition des documents de fin de contrat

–        Nom, prĂ©nom, adresse et qualitĂ© du signataire

 

⏳ Quand envoyer cette lettre ?

Dans le cas d’un licenciement disciplinaire pour faute, la lettre doit être expédiée, au plus tôt, 2 jours ouvrables après l’entretien préalable, et au plus tard, 1 mois après.

Lors d’un licenciement économique, le délai minimum est porté à 7 jours ouvrables, et à 15 jours pour les cadres mais uniquement en cas de licenciement économique individuel.

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