📢 Le délit d’entrave au CSE, kezaco ?

vendredi mai 20, 2022
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💡 Le CSE est obligatoire depuis janvier 2020 pour les entreprises composées de plus de 11 salariés.  L’employeur commet un délit d’entrave au CSE lorsqu’une action ou une inaction de sa part fait obstacle à sa mise en place.

 

⛔ Un employeur qui refuse d’organiser une élection, qui refuse de procéder au renouvellement du CSE ou qui manque à son devoir d’information du personnel commet un délit d’entrave. Cette infraction est également constituée dès lors qu’il paralyse son fonctionnement. A titre d’exemple, il est possible de citer :

–        le dĂ©faut de consultation

–        le non-respect des heures de dĂ©lĂ©gation

–        le non-versement du budget

 

Quelle sanction ?

 

💸 Le délit d’entrave est sanctionné par un an d’emprisonnement et d’une amende de 7500€.

 

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