📝LA RUPTURE CONVENTIONELLE INDIVIDUELLE C’EST QUOI ?📝

jeudi février 3, 2022
Accueil > Blog > 📝LA RUPTURE CONVENTIONELLE INDIVIDUELLE C’EST QUOI ?📝

🤷‍♀️La rupture conventionnelle est une procédure qui permet de rompre le contrat de travail (CDI uniquement) de manière amiable entre le salarié et l’employeur.

 

👉L’avantage pour le salarié, réside dans le fait qu’il n’aura pas à effectuer de préavis et bénéficiera des allocations chômage. L’avantage est aussi financier puisque le salarié percevra une indemnité de rupture conventionnelle.

 

👉De plus, du côté de l’employeur cette procédure est rapide, moins conflictuelle avec le salarié et permet de réduire le risque d’un éventuel contentieux. Enfin, elle est possible dans de nombreuses situations.

 

⚠️Attention ! Il faut respecter la procédure :

Tout d’abord l’accord des parties est indispensable.
A la suite de cela, il faut qu’ai lieu un ou plusieurs entretiens entre les parties.
Il faut ensuite qu’une convention soit établie et signée entre les parties qui fixe les conditions de la rupture du contrat de travail.
Il convient également de préciser qu’une rétractation est possible pour l’employeur et le salarié dans un certain délai : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la date de signature de la convention.
Enfin, la convention doit être adressée à la Dreets pour validation.

Partager cet article