📜 LA CLAUSE DE MOBILITÉ C’EST QUOI ? 📜

vendredi avril 22, 2022
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💡 Cette clause est une disposition qui prévoit que le salarié accepte la modification de son lieu de travail. La clause de mobilité doit être prévue dans le contrat de travail du salarié concerné ou bien dans la convention collective dont relève l’entreprise dans laquelle il travaille.

 

📜 Il convient de préciser qu’une telle clause peut figurer dans n’importe quel type de contrat (CDD, CDI, temps partiel …)

 

Le Code du travail ne précise pas les conditions de mise en place mais il y a quand même plusieurs conditions pour qu’elle soit valable :

▶️ Elle doit définir de façon précise la zone géographique d’application. Son étendue va varier selon les fonctions exercées par le salarié (et plus les responsabilités du salarié sont élevées plus la zone est grande …)
▶️ La clause doit également être conformes aux droits et libertés fondamentales
▶️ Enfin, elle doit être conforme à l’article L1121-1 du CT : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
❓ COMMENT ?

 

Pour être mise en œuvre elle doit répondre à un besoin objectif de l’entreprise (par exemple pour répondre à une augmentation de la charge de travail d’un autre établissement de l’entreprise).

 

Elle doit être mise en œuvre de bonne foi et doit respecter les conditions fixées dans la convention collective le cas échéant.

 

❌ REFUS DU SALARIÉ POSSIBLE ?

 

Le refus du salarié est possible dans certains cas :

▶️ Lorsque la mutation modifie un élément essentiel du contrat (rémunération par exemple)
▶️ Lorsque le salarié est prévenu dans un délai trop court
▶️ Lorsque la mutation porte atteinte à la vie personnelle et familiale du salarié
⚠️ Petite exception : le cas du salariÉ protÉgÉ !

 

En effet, la mutation géographique d’un salarié protégé est considérée comme une modification de son contrat de travail, par conséquent il doit donner son accord.

 

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