📉 DEDUCTION DES CONGES PAYES POUR ABSENCES : COMMENT CA MARCHE ? 📉

mercredi septembre 28, 2022
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💡 Pour rappel un salariĂ© qui travaille Ă  temps plein a droit Ă  2,5 jours ouvrables de congĂ©s par mois de travail effectif. Au total, un salariĂ© bĂ©nĂ©ficie de 30 jours ouvrables de congĂ©s par an.

 

đŸ’â€â™€ïž Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salariĂ© est Ă  la disposition de l’employeur et se conforme Ă  ses directives sans pouvoir vaquer librement Ă  des occupations personnelles. Certaines pĂ©riodes d’absences du salariĂ© ne sont pas considĂ©rĂ©es comme du temps de travail effectif. Ci-dessous vous trouverez un tableau rĂ©capitulant les pĂ©riodes assimilĂ©es Ă  du temps de travail effectif et les pĂ©riodes non assimilĂ©es.

 

👉 Il convient de prĂ©ciser que lorsqu’un salariĂ© dĂ©passe une durĂ©e de 4 semaines d’absences non assimilĂ©es Ă  du travail effectif, il n’acquiert plus ses pĂ©riodes de congĂ©s payĂ©s.

 

✔ Ainsi, un employeur est en droit d’appliquer une dĂ©duction du nombre de congĂ©s payĂ©s d’un salariĂ©, dans le cas oĂč il aurait dĂ©passĂ© 4 semaines (20 jours) d’absences non assimilĂ©es Ă  du temps de travail effectif, sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence en question.

 

 

 

 

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18260

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