đ» AdoptĂ©e dĂ©finitivement le 16 dĂ©cembre 2021, la loi visant Ă accĂ©lĂ©rer lâĂ©galitĂ© Ă©conomique et professionnelle contient, dans son article 13, une sĂ©rie de mesures ayant pour but de renforcer le niveau dâexigence de lâobligation de publication portant sur lâindex de lâĂ©galitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes qui sâimpose aux employeurs dâau moins 50 salariĂ©s.
âĄïž Lâarticle 13 de la loi complĂšte lâarticle L 1142-8 du Code du travail afin que lâobligation de publication porte dĂ©sormais sur lâensemble des indicateurs relatifs aux Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes.
âĄïž Actuellement, la publication des indicateurs dont il est fait rĂ©fĂ©rence Ă lâarticle L 1142-8 du Code du travail doit se faire de maniĂšre visible et lisible sur le site internet de l’entreprise lorsquâil existe. Ă dĂ©faut, les rĂ©sultats doivent ĂȘtre portĂ©s Ă la connaissance des salariĂ©s par tout moyen.
âĄïž La prĂ©sente loi prĂ©voit, en outre, de rendre public lâensemble de ces indicateurs sur le site internet du ministĂšre chargĂ© du travail, dans des conditions dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret Ă paraĂźtre.