📈Index égalité professionnelle : nouvelles obligations 📈

🚻 Adoptée définitivement le 16 décembre 2021, la loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle contient, dans son article 13, une série de mesures ayant pour but de renforcer le niveau d’exigence de l’obligation de publication portant sur l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui s’impose aux employeurs d’au moins 50 salariés.

➡️ L’article 13 de la loi complète l’article L 1142-8 du Code du travail afin que l’obligation de publication porte désormais sur l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

➡️ Actuellement, la publication des indicateurs dont il est fait référence à l’article L 1142-8 du Code du travail doit se faire de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il existe. À défaut, les résultats doivent être portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

➡️ La présente loi prévoit, en outre, de rendre public l’ensemble de ces indicateurs sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret à paraître.