📈Index Ă©galitĂ© professionnelle : nouvelles obligations 📈

mercredi janvier 26, 2022
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đŸš» AdoptĂ©e dĂ©finitivement le 16 dĂ©cembre 2021, la loi visant Ă  accĂ©lĂ©rer l’égalitĂ© Ă©conomique et professionnelle contient, dans son article 13, une sĂ©rie de mesures ayant pour but de renforcer le niveau d’exigence de l’obligation de publication portant sur l’index de l’égalitĂ© professionnelle entre les femmes et les hommes qui s’impose aux employeurs d’au moins 50 salariĂ©s.

âžĄïž L’article 13 de la loi complĂšte l’article L 1142-8 du Code du travail afin que l’obligation de publication porte dĂ©sormais sur l’ensemble des indicateurs relatifs aux Ă©carts de rĂ©munĂ©ration entre les femmes et les hommes.

âžĄïž Actuellement, la publication des indicateurs dont il est fait rĂ©fĂ©rence Ă  l’article L 1142-8 du Code du travail doit se faire de maniĂšre visible et lisible sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il existe. À dĂ©faut, les rĂ©sultats doivent ĂȘtre portĂ©s Ă  la connaissance des salariĂ©s par tout moyen.

âžĄïž La prĂ©sente loi prĂ©voit, en outre, de rendre public l’ensemble de ces indicateurs sur le site internet du ministĂšre chargĂ© du travail, dans des conditions dĂ©terminĂ©es par dĂ©cret Ă  paraĂźtre.

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