📃 MENTION LU ET APPROUVÉ SUR LES CONTRATS : INUTILE DEPUIS 2008 📃

✒️ Il arrive que la mention « lu et approuvé » soit apposée dans le cadre de la signature d’un contrat, qu’il soit à caractère privé ou professionnel.

⚖️ Pourtant, la Cour de cassation l’avait rappelé dans un arrêt du 30 octobre 2008 (n°07-20001), « les actes sous seing privé, sauf exceptions prévues par la loi, ne sont soumis à aucune condition de forme : seule compte la signature des parties ». L’absence de mention « lu et approuvé », quand bien même il s’agit d’un usage répandu, ne permet pas de remettre en cause la validité du document.

💡 Ainsi, cette mention largement employée n’a cependant aucune valeur juridique, il ne s’agit pas d’une condition de forme relative à l’engagement des parties. Son seul intérêt reste la possibilité de faire réaliser une expertise en écriture afin de contester l’authenticité d’une signature.

Source : Matthieu Blanc, Droit-Finances.net
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3069-la-mention-lu-et-approuve-est-inutile/