📃 MENTION LU ET APPROUVÉ SUR LES CONTRATS : INUTILE DEPUIS 2008 📃

mercredi novembre 23, 2022
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✒ Il arrive que la mention « lu et approuvé » soit apposĂ©e dans le cadre de la signature d’un contrat, qu’il soit Ă  caractĂšre privĂ© ou professionnel.

⚖ Pourtant, la Cour de cassation l’avait rappelĂ© dans un arrĂȘt du 30 octobre 2008 (n°07-20001), « les actes sous seing privĂ©, sauf exceptions prĂ©vues par la loi, ne sont soumis Ă  aucune condition de forme : seule compte la signature des parties ». L’absence de mention « lu et approuvé », quand bien mĂȘme il s’agit d’un usage rĂ©pandu, ne permet pas de remettre en cause la validitĂ© du document.

💡 Ainsi, cette mention largement employĂ©e n’a cependant aucune valeur juridique, il ne s’agit pas d’une condition de forme relative Ă  l’engagement des parties. Son seul intĂ©rĂȘt reste la possibilitĂ© de faire rĂ©aliser une expertise en Ă©criture afin de contester l’authenticitĂ© d’une signature.

Source : Matthieu Blanc, Droit-Finances.net
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3069-la-mention-lu-et-approuve-est-inutile/

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