💸 LE RETARD DE PAIEMENT DU SALAIRE PEUT JUSTIFIER LA PRISE D’ACTE 💸

vendredi septembre 16, 2022
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🔎 Pour rappel, la prise d’acte de la rupture du contrat de travail est une façon pour le salariĂ© de mettre fin Ă  son contrat en passant devant le juge, ce dernier statue sur les reproches faits Ă  l’employeur. Il doit s’agir de manquements suffisamment graves de nature Ă  empĂŞcher la poursuite du contrat de travail. Cela produit les effets d’un licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse si les faits invoquĂ©s par le salariĂ© le justifient. Dans le cas contraire, cela produit les effets d’une dĂ©mission

💥Un salarié avait décidé en 2021 de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, en raison d’un retard de paiement de son salaire de 11 jours. La Cour de cassation a décidé que ce retard constituait un manquement suffisamment grave permettant de justifier la prise d’acte.

⚠️ Avis aux employeurs, veillez bien au respect des échéances mensuelles de la paie !

Source : Cass. Soc., 6 juillet 2022, 20-21.690
Robin Navet, avocat en droit social via LinkedIn

 

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