đĄPour rappel, selon lâarticle L461-1 du Code de la sĂ©curitĂ© sociale « est prĂ©sumĂ©e dâorigine professionnelle toute maladie dĂ©signĂ©e dans un tableau de maladies professionnelles et contractĂ©e dans les conditions mentionnĂ©es Ă ce tableau ».
âïžPrĂ©cisions Ă©galement quâune maladie non dĂ©signĂ©e par un des tableaux peut ĂȘtre reconnue dâorigine professionnelle si elle remplit 2 conditions :
La maladie est essentiellement et directement causée par le travail habituel
Elle entraine soit le dĂ©cĂšs, soit une incapacitĂ© permanente dâau moins 25%
đ·Â DĂ©sormais, les personnes atteint dâune pathologie liĂ©e aux infections au SARS-CoV-2 contractĂ©e dans le cadre de leur activitĂ© professionnelle, peuvent bĂ©nĂ©ficier dâune prise en charge spĂ©cifique au titre des maladies professionnelles. Câest le tableau 100 de Code de la SĂ©curitĂ© sociale qui intĂšgre ces pathologies.
đ Deux catĂ©gories de salariĂ©s sont concernĂ©es :
Les professionnels exerçant dans le secteur de la santé : si leur contamination a eu lieu dans le cadre de leur travail et quâelle a entrainĂ© une affection respiratoire grave avec recours Ă toute forme dâassistance respiratoire
Les personnes ne travaillant pas dans le secteur de la santé : ils peuvent Ă©galement demander la reconnaissance en maladie professionnelle si elles ont contractĂ© le virus dans le cadre de leur travail et que la maladie a entrainĂ© une affection grave (la demande sera examinĂ©e par un comitĂ© dâexperts mĂ©dicaux).
â¶ïžEnfin, il convient de relever que fin septembre 2021, 5 018 dossiers complets de demande de reconnaissance de maladie professionnelle ont Ă©tĂ© dĂ©posĂ©es auprĂšs des CPAM (82% des dossiers concernent des soignants). Parmi elles, 1 690 ont abouties Ă une reconnaissance du caractĂšre professionnel de la maladie.
Plus dâinfos sur ww.ameli.fr : https://www.ameli.fr/professionnel-de-la-lpp/actualites/reconnaissance-du-covid-19-en-maladie-professionnelle-ce-quil-faut-savoir