👉MAINTIEN DE LA PHOTOGRAPHIE DU SALARIE SUR LE SITE INTERNET DE L’ENTREPRISE👈

lundi février 21, 2022

⚠️ Soyez vigilants !

📸 La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. Soc, n°20-12420) que l’entreprise ne peut pas maintenir la photographie d’un salarié sur son site internet après son départ.

💸 Si le salarié refuse que l’employeur utilise son image, l’employeur doit faire le nécessaire sous peine de devoir verser des dommages et intérêts au salarié.

💡 Ce dernier n’aura pas besoin de prouver son préjudice pour obtenir réparation de son droit à l’image, la réparation du dommage est automatique.

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