👉MAINTIEN DE LA PHOTOGRAPHIE DU SALARIE SUR LE SITE INTERNET DE L’ENTREPRISE👈

lundi février 21, 2022
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⚠ Soyez vigilants !

📾 La Cour de cassation rappelle dans un arrĂȘt du 19 janvier 2022 (Cass. Soc, n°20-12420) que l’entreprise ne peut pas maintenir la photographie d’un salariĂ© sur son site internet aprĂšs son dĂ©part.

💾 Si le salariĂ© refuse que l’employeur utilise son image, l’employeur doit faire le nĂ©cessaire sous peine de devoir verser des dommages et intĂ©rĂȘts au salariĂ©.

💡 Ce dernier n’aura pas besoin de prouver son prĂ©judice pour obtenir rĂ©paration de son droit Ă  l’image, la rĂ©paration du dommage est automatique.

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