🎁 ACCORDER LE PONT A VOS SALARIES, C’EST POSSIBLE !

jeudi juillet 21, 2022
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📱 Faire le pont, c’est possible, mais pas sans respecter une procĂ©dure particuliĂšre. Inter’Pro Formation vous conseille.

 

😎 Faire le pont consiste Ă  ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables, compris entre un jour fĂ©riĂ© et un jour de repos hebdomadaire ou un jour prĂ©cĂ©dant les congĂ©s annuels, d’aprĂšs l’article L3121-50 du Code du travail.

 

✅ En tant qu’employeur, vous n’ĂȘtes pas dans l’obligation de l’accorder Ă  vos salariĂ©s, cela peut rĂ©sulter de l’usage, d’un accord collectif ou d’une dĂ©cision unilatĂ©rale de votre part.

 

📌 ProcĂ©dure     e

 

💡 Si vous dĂ©cidez de fermer l’entreprise afin d’accorder un pont Ă  vos salariĂ©s, vous devez consulter le CSE s’il existe.

 

⏰ Vous devez Ă©galement informer vos salariĂ©s par voie d’affichage du nouvel horaire collectif.

 

đŸ€“ En vertu de l’article R3121-33 du Code du travail, vous devez informer l’inspection du travail s’il existe des modalitĂ©s de rĂ©cupĂ©ration. En effet, Ă  dĂ©faut d’accord, les heures qui n’ont pas Ă©tĂ© effectuĂ©es en raison du pont sont rĂ©cupĂ©rĂ©es dans les 12 mois prĂ©cĂ©dant ou suivant l’interruption de travail, avant ou aprĂšs ledit pont. Vous n’avez aucune obligation de faire respecter les heures perdues.

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