🌍 LE CONGE SABBATIQUE QU’EST-CE QUE C’EST ? 🌎

jeudi janvier 20, 2022
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⚖️ Selon l’article L3142-28 du Code du travail, le salarié a droit à un congé sabbatique durant lequel son contrat de travail sera suspendu. Ce dernier peut être définit comme « un congé pour convenance personnelle accordé au salarié afin de réaliser un projet ».

Les conditions ? 🔎

– Le salariĂ© doit avoir une anciennetĂ© d’au moins 36 mois dans l’entreprise,
– Il doit avoir effectuĂ© 6 annĂ©es d’activitĂ© professionnelle,
– Au cours des 6 dernières annĂ©es, le salariĂ© ne doit pas avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© dans la mĂŞme entreprise d’un congĂ© sabbatique, d’un projet de transition professionnelle ou bien d’un congĂ© pour crĂ©ation d’entreprise.

Comment ? đź’ˇ

Il faut que le salarié en fasse la demande auprès de son employeur au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

Sa durée ? ⏱️

Il comporte une durée minimale et une durée maximale. A savoir qu’il ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 11 mois (sauf convention collective ou accord collectif).

Situation du salarié ? 🚹

Durant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu, et le salarié n’est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles).

Il convient important de préciser que durant ce congé le salarié a le droit d’exercer une autre activité professionnelle, mais doit toujours respecter son obligation de loyauté et de non-concurrence.

A la fin de ce congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire dans l’entreprise, et perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait avant.

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