🌍 LE CONGE SABBATIQUE QU’EST-CE QUE C’EST ? 🌎

⚖️ Selon l’article L3142-28 du Code du travail, le salarié a droit à un congé sabbatique durant lequel son contrat de travail sera suspendu. Ce dernier peut être définit comme « un congé pour convenance personnelle accordé au salarié afin de réaliser un projet ».

Les conditions ? 🔎

– Le salarié doit avoir une ancienneté d’au moins 36 mois dans l’entreprise,
– Il doit avoir effectué 6 années d’activité professionnelle,
– Au cours des 6 dernières années, le salarié ne doit pas avoir bénéficié dans la même entreprise d’un congé sabbatique, d’un projet de transition professionnelle ou bien d’un congé pour création d’entreprise.

Comment ? 💡

Il faut que le salarié en fasse la demande auprès de son employeur au moins 3 mois avant la date de départ envisagée.

Sa durée ? ⏱️

Il comporte une durée minimale et une durée maximale. A savoir qu’il ne peut être inférieur à 6 mois, ni supérieur à 11 mois (sauf convention collective ou accord collectif).

Situation du salarié ? 🚹

Durant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu, et le salarié n’est pas rémunéré (sauf dispositions conventionnelles).

Il convient important de préciser que durant ce congé le salarié a le droit d’exercer une autre activité professionnelle, mais doit toujours respecter son obligation de loyauté et de non-concurrence.

A la fin de ce congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire dans l’entreprise, et perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu’il percevait avant.