❗️Rupture conventionnelle du contrat de travail : recours au téléservice obligatoire❗️

vendredi février 11, 2022
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💡 Pour rappel, la rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord entre un employeur et un salarié, ce qui ne concerne que le CDI, donc les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire. Elle ne s’applique pas aux contrats de travail temporaire et se retrouve aux articles L1237-11 et suivants du Code du Travail.

⚖️ La convention de rupture conventionnelle doit être déposée par la partie la plus diligente auprès de la DREETS compétente pour homologation.

🔎 A ce jour, la convention de rupture peut être, au choix, transmise via le service de télétransmission « TéléRC » ou via papier, par un formulaire type valant convention.

💻 A partir du 1er avril 2022, le dépôt de la demande d’homologation devra obligatoirement se faire via le service de télétransmission. Cette nouvelle mesure est prévue par le décret 2021-1639 du 13 décembre 2021.

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