❔ LE CONGÉ DE MOBILITÉ QU’EST-CE QUE C’EST

vendredi octobre 7, 2022
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👉 QUOI ?

 

Ce dispositif a été introduit en 2006, afin de permettre de satisfaire les salariés ayant besoin de changement professionnel.

 

Le congé de mobilité peut être mis en place afin de permettre à l’entreprise de prévoir en amont les évolutions et mutations économiques futures. Ce dispositif permet à l’employeur d’anticiper et de mieux gérer sa politique de gestion du personnel.

 

Le salarié, quant à lui, bénéficie de mesures d’accompagnement et d’actions de formations tout en alliant des périodes de travail au sein ou hors de l’entreprise concernée. Ainsi, ce dispositif a pour but de permettre un retour à l’emploi plus stable pour le salarié.

 

👉 COMMENT ?

 

C’est une proposition de la part de l’employeur, ce qui veut dire que c’est un dispositif facultatif permettant au salarié de refuser librement (sans aucune sanction). Si le salarié accepte la proposition, son contrat de travail sera rompu d’un commun accord au terme du congé.

 

Il est mis en place dans le cadre d’un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), soit dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC).

 

C’est cet accord qui précise toutes les conditions à remplir, les modalités de mise en œuvre, l’organisation des périodes de travail, ou encore le montant de la rémunération.

 

👉 DURÉE ?

 

Ce dispositif débute à la date de signature de l’accord entre l’employeur et le salarié et la durée est précisée dans l’accord qui a instauré le dispositif (en moyenne ce congé dure jusqu’à 12 mois).

 

Source : service-public.fr

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