❓Quel futur pour le cas de recours BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) ?

mardi février 8, 2022
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♿ La loi Avenir du 5 septembre 2018 instaurait un dispositif d’incitation à l’embauche de travailleurs porteurs d’un handicap. Un cas de recours spécifique avait été créé, appelé bénéficiaires de l’obligation d’emploi, prévu à l’article L5212-13 du Code du travail.

❌ Cependant, il s’agissait d’une expérimentation, qui a pris fin le 31 décembre 2021.

📩 Jusqu’alors, aucune mesure n’avait été prise pour prolonger ce dispositif. Néanmoins, dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi relatif à la Différenciation, la Décentralisation et la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale (dit 3DS) un amendement visant à prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 le cas de recours BOETH a été adopté.

🕙 L’examen du projet de loi ayant pris du retard, il devra faire l’objet d’un nouvel examen les 8 et 9 février prochains.

🔎 Comme pour toute expérimentation, un rapport devait être présenté par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 30 juin 2021, mais celui-ci n’a pu être produit en raison de l’insuffisance des retours d’expériences dû aux difficultés rencontrées par les entreprises durant la crise ainsi qu’à des difficultés techniques liées à la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Affaire à suivre…

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