✈️ Demande de prise de congés payés par le salarié : le silence de l’employeur vaut acceptation

vendredi mai 13, 2022
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(Cass. Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055, F-D)

 

🤔 N’entraîne pas un avertissement ni un licenciement pour faute grave, la prise de congés payés par le salarié qui, après avoir demandé l’autorisation à son employeur, a déduit du silence de ce dernier son accord.

 

📢  En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant d’avoir décidé de prendre un jour de congé sans son accord exprès. Le salarié avait donc saisi le CPH aux fins d’annulation de cette décision.

 

📍 La Cour de cassation décide que le salarié n’a pas besoin de l’accord exprès de l’employeur pour considérer sa demande d’autorisation d’absence comme acceptée. Ainsi, l’employeur ne peut notifier un avertissement au salarié au motif qu’il a pris un jour de congé qu’à la seule condition qu’il lui est expressément formulé son refus.

 

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