⚖️RUPTURE CONVENTIONELLE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENC⚖️

lundi mars 7, 2022
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⚖️ CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION, 26 JANVIER 2022, POURVOI N°20-15-755 ⚖️

💡 Pour rappel, la clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail d’un salarié, visant à limiter sa liberté d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte, après la rupture de son contrat.

 

✅ Dans cet arrêt du 26 janvier, la Cour de cassation a jugé que si l’employeur entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, il devra le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes les stipulations ou dispositions contraires.

 

✖️ En effet, la Haute juridiction justifie sa décision par le fait que le salarié ne peut pas être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.

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